Etapes principales pour mener une transaction entre particuliers :
- promotion du bien (annonce immobilière)
- visites du bien
- négociation sur le prix de vente
- signature du compromis de vente (sous seing privé ou notarié)
- établissement des diagnostics immobiliers (appel à des entreprises spécialisées)
- signature de l'acte de vente chez le notaire (fournir diagnostics au notaire)
Compter 2 mois minimum entre le compromis et la vente chez le notaire :
- permettre au notaire de collecter les informations légales nécessaires à la vente
- permettre au vendeur de faire établir ses diagnostics
- permettre à l'acheteur de monter son financement
Documents à fournir au plus tard le jour de la vente :
- toutes copropriétés : métrage surface Loi Carrez (particulier/pro)
- copropriété depuis 1997 : non présence d'amiante (syndic/pro)
- copropriété depuis 1948 zone à risque : non présence de plomb (préfecture)
- zone à risque parasitaire : non présence de termites (mairie)
- zone à risque naturel ou technologique : attestation de conformité (préfecture)
- bâtiments de 50m2 ou plus : certificat de bilan énergétique (pro)
- logements équipés au gaz : certificat de conformité de l'installation (pro)
Remarque
Les diagnostics sont obligatoires pour la vente ; le propriétaire en supporte le cout qu'il traite entre particuliers ou par agence